CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation de formations individuelles, en e-learning ou de groupe (‘Les Services’) proposées par la société AACCES, Support en Développement (‘Le Prestataire’) aux consommateurs et professionnels (‘Le Client’ ou ‘Les Clients’) sur son site internet https://www.aacces-group.com. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription à une formation.
ARTICLE 2 – Pré-inscription
Le Client sélectionne sur le Site des Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
ARTICLE 3 – Tarification
Le Prestataire pratique une tarification modulaire en fonction de différentes caractéristiques (type de Service, nombre d’inscriptions simultanées, options, etc.) et n’affiche donc pas ses prix en ligne sur le Site.
Voir l’article 4 – Conditions d’inscriptions et engagement pour plus de détails.
ARTICLE 4 – Conditions d’inscription et d’engagement
La commande du Service par le Client est libre d’engagement pour les deux parties et constitue un premier contact formel n’ayant aucune valeur contractuelle.
Toute contractualisation de Services entre le Client et le Prestataire passe automatiquement par la réalisation d’une offre dédiée une fois la mise en contact établie.
ARTICLE 5 – Fourniture des services
5.1. Pré-inscription à des formations annoncées sur le calendrier Réservation :
La pré-inscription à une session de formation ne garantit aucunement la réservation finale d’une ou plusieurs places dans ladite session, Le Prestataire se réservant le droit de modifier, supprimer ou déplacer les dates de formation à sa guise, et d’accepter ou non l’inscription d’un Client sur une formation.
5.2. Formation e-learning et online
Pour avoir accès au contenu d’une formation e-learning/online, le Client doit être équipé d’une connexion internet de qualité ainsi que d’un ordinateur et/ou d’un smartphone et/ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers auxquels il aura accès. Le Client ne pourra prétendre au remboursement d’une quelconque somme et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Client ne dispose pas d’une connexion internet performance et/ou du matériel adapté l’empêchant d’avoir accès ou de pouvoir lire le contenu de la formation. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décision relatives au choix de la ou des formations e-learning commandées. Le Client a vérifié que la ou les formations sont conformes à ses besoins : le Client est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande.
Le Client aura accès au contenu de la formation e-learning/online selon les modalités présentées dans chaque parcours de formation.
Tout au long de son parcours, le Client aura accès à un service d’assistance dont le numéro lui sera communiqué au moment de sa réservation.
Le Client sera responsable du suivi de la formation, ainsi que de l’assimilation du contenu des formations qui dépendant notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à suivre, comprendre et appliquer les informations transmises.
Lorsque le Client aura suivi l’intégralité de la formation commandée, le Prestataire lui délivrera un certificat ou une attestation de formation selon les modalités définies dans la présentation de la formation.
5.3. Dispositions générales
Le Prestataire s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés sur le Site. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai indiqué sur le Site, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la demande pourra être résolue à la demande écrite du Client.
L’identification du prestataire est la suivante :
Nom – dénomination : AACCES, Support en Développement
Siège social : BP 12 765 Avenue du Mounio, Plateau II Rue IB-69, n° 122, NIAMEY Niger
Numéro d’immatriculation : RCCM-NI-NIA 2014B 2918
Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le prestataire garantir, conformément aux dispositions légales en vigueur et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fourniture du Service. Le prestataire remboursera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur au Niger. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés de vérifier. En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’interruption dans la fourniture des Services en raison d’opérations de maintenance de son Site ou de son serveur, de quelque durée qu’elle soit, en cas de dysfonctionnement techniques tels qu’une panne ou d’une coupure de courant ou encore d’une interruption de la connexion à Internet.
Article 7 – Protection des données personnelles
En application des règlements en vigueur au Niger, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou pré-inscription, et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site correspond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier, et en justifiant de son identité à l’adresse mentionnée à l’article 5.3.
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois nigériennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Dans le même sens, le Prestataire est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports de formation remis au Client, de quelque nature qu’ils soient (textes, vidéo, audio, questionnaires, fichiers Powerpoint ou Word, etc.). et leurs contenus réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Les supports de formation ne sont mis à disposition du Client pour son usage personnel uniquement. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports de formation et/ou leurs contenus, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, telles que décrites dans le Site, découle d’un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande du Service, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et le Prestataire et/ou le Client s’engage à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les Services effectivement dispensés par le Prestataire resteront dues par le Client, au prorata temporis du prix de la Formation ou selon le degré d’avancement d’un autre service.
Article 9 – Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit nigérien.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.